1802 - LE SURSIS A STATUER
CE QU’IL FAUT RETENIR
Le sursis à statuer (SAS) est une décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel la légalité du PC est
appréciée au regard de la réglementation applicable au jour de sa délivrance, et non au jour du dépôt de la
demande de PC.
Il ne peut intervenir que dans des cas limitativement énumérées par la loi (art. L. 424‐1 du Code de
l’urbanisme), parmi lesquelles figure l’hypothèse où le PLU est en cours d’élaboration ou de révision.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Le sursis à statuer (SAS) est une décision administrative facultative, par laquelle l’administration suspend une demande d’autorisation de travaux. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel la légalité du PC est
appréciée au regard de la réglementation applicable au jour de sa délivrance, et non au jour du dépôt de la
demande de PC.
Il ne peut intervenir que dans des cas limitativement énumérées par la loi (art. L. 424‐1 du Code de
l’urbanisme), parmi lesquelles figure l’hypothèse où le PLU est en cours d’élaboration ou de révision.
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