1802 - LE BAIL REEL SOLIDAIRE (BRS) : MISE A JOUR LE BAIL AU SERVICE DES ORGANISMES FONCIERS SOLIDAIRES (OFS) POUR L’ACCESSION OU LA LOCATION SOCIALE
CE QU'IL FAUT RETENIR
Les organismes de foncier solidaires (OFS), nés aux Etats‐Unis dans les années 70, ont été introduits en France par la Loi Alur de 2014.
Selon l’article L. 329‐1 du Code de l’Urbanisme (CU), ils se définissent comme « des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements (…) », destinés aux ménages les plus modestes.
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CE QU'IL FAUT RETENIR
Les organismes de foncier solidaires (OFS), nés aux Etats‐Unis dans les années 70, ont été introduits en France par la Loi Alur de 2014.
Selon l’article L. 329‐1 du Code de l’Urbanisme (CU), ils se définissent comme « des organismes sans but lucratif agréés par le représentant de l'État dans la région, qui, pour tout ou partie de leur activité, ont pour objet d'acquérir et de gérer des terrains, bâtis ou non, en vue de réaliser des logements (…) », destinés aux ménages les plus modestes.
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