1801 - TAXE D’AMENAGEMENT (TA) / VERSEMENT POUR SOUS‐DENSITE (VSD) REDEVANCE D’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE (RAP) PARTICIPATION DE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF (PFAC/ EX‐PRE) MISE A JOUR : VALEURS 2018
RESUME
Afin d’unifier et de simplifier la fiscalité de l’urbanisme, la Loi de finances rectificative pour 2010 a réformé le régime des taxes et participations d’urbanisme.
D’une part, pour les demandes d’autorisation de construire déposées depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE).
En outre, depuis le 1er janvier 2015, 5 des 8 participations d’urbanisme sont supprimées.
D’autre part, elle crée le versement pour sous densité (VSD) applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012.
Enfin, depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE), remplacée par la participation de financement à l’assainissement collectif (PFAC), n’est plus liée au permis de construire (complément dans la présente circulaire).
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RESUME
Afin d’unifier et de simplifier la fiscalité de l’urbanisme, la Loi de finances rectificative pour 2010 a réformé le régime des taxes et participations d’urbanisme.
D’une part, pour les demandes d’autorisation de construire déposées depuis le 1er mars 2012, la taxe d’aménagement (TA) remplace notamment la taxe locale d’équipement (TLE).
En outre, depuis le 1er janvier 2015, 5 des 8 participations d’urbanisme sont supprimées.
D’autre part, elle crée le versement pour sous densité (VSD) applicable aux demandes d’autorisations d’urbanisme déposées depuis le 1er mars 2012.
Enfin, depuis le 1er juillet 2012, la participation pour raccordement à l’égout (PRE), remplacée par la participation de financement à l’assainissement collectif (PFAC), n’est plus liée au permis de construire (complément dans la présente circulaire).
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