1801 - LA FIN DE LA « SAGA » DE LA MAJORATION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES NON BATIES (TFPNB)
CE QU'IL FAUT RETENIR
Pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les communes peuvent, par délibération, majorer la valeur locative cadastrale d’une valeur forfaitaire comprise entre 0€ et 3€ par m² (art. 1396 du Code général des impôts – Circulaire FPI 608‐025).
Pour augmenter fortement le coût de détention des terrains constructibles et libérer du foncier en vue de favoriser la construction de logements, outre cette majoration facultative, la 2ème LFR2012 a institué une majoration obligatoire pour tous les terrains non bâtis situés dans les zones de forte tension immobilière (art. 1396 CGI), que la LF2013 a étendu à toutes les communes dans lesquelles s’applique la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
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CE QU'IL FAUT RETENIR
Pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les communes peuvent, par délibération, majorer la valeur locative cadastrale d’une valeur forfaitaire comprise entre 0€ et 3€ par m² (art. 1396 du Code général des impôts – Circulaire FPI 608‐025).
Pour augmenter fortement le coût de détention des terrains constructibles et libérer du foncier en vue de favoriser la construction de logements, outre cette majoration facultative, la 2ème LFR2012 a institué une majoration obligatoire pour tous les terrains non bâtis situés dans les zones de forte tension immobilière (art. 1396 CGI), que la LF2013 a étendu à toutes les communes dans lesquelles s’applique la Taxe sur les Logements Vacants (TLV).
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