1712 - URBANISME COMMERCIAL : LE PERMIS (PC)VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE (AEC) MAJ : JURISPRUDENCES RENDUES EN 2017
CE QU’IL FAUT RETENIR
La Loi dite loi « ACTPE » du 18 juin 2014 et son décret d’application du 12 février 2015, a réformé l’urbanisme commercial, en organisant une nouvelle planification de l’aménagement commercial dans les SCOT :
- revisitant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ;
- instaurant le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC), applicable depuis le 15 février 2015.
La Loi dite « Macron » du 6 août 20151 est venue parfaire les mesures transitoires que la loi ACTPE et son décret d’application avaient organisé de manière incomplète, et assouplir les modalités de transfert des AEC et de modification des projets commerciaux.
A propos de la délivrance et des recours contre les PC valant AEC, le Conseil d’Etat a apporté des précisions dans un avis N°398077 du 23 décembre 2016.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
La Loi dite loi « ACTPE » du 18 juin 2014 et son décret d’application du 12 février 2015, a réformé l’urbanisme commercial, en organisant une nouvelle planification de l’aménagement commercial dans les SCOT :
- revisitant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) et de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) ;
- instaurant le permis de construire vaut autorisation d’exploitation commerciale (AEC), applicable depuis le 15 février 2015.
La Loi dite « Macron » du 6 août 20151 est venue parfaire les mesures transitoires que la loi ACTPE et son décret d’application avaient organisé de manière incomplète, et assouplir les modalités de transfert des AEC et de modification des projets commerciaux.
A propos de la délivrance et des recours contre les PC valant AEC, le Conseil d’Etat a apporté des précisions dans un avis N°398077 du 23 décembre 2016.
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