1712 - PUBLICITE IMMOBILIERE : MENTIONS OBLIGATOIRES OU INTERDITES
CE QU’IL FAUT RETENIR
La règlementation applicable à la publicité immobilière s’est complexifiée ces dernières années, pour tenir
compte du contexte particulier des ventes immobilières et accroître la protection du consommateur profane.
Ainsi, lorsque la publicité d’un bien immobilier mentionne un prêt permettant d’en financer l’acquisition, le code de la consommation doit être respecté ; il prévoit des mentions obligatoires et des mentions interdites, dont le non‐respect est sanctionné par une amende de 30 000 € (art. L. 341‐21 du code de la consommation).
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CE QU’IL FAUT RETENIR
La règlementation applicable à la publicité immobilière s’est complexifiée ces dernières années, pour tenir
compte du contexte particulier des ventes immobilières et accroître la protection du consommateur profane.
Ainsi, lorsque la publicité d’un bien immobilier mentionne un prêt permettant d’en financer l’acquisition, le code de la consommation doit être respecté ; il prévoit des mentions obligatoires et des mentions interdites, dont le non‐respect est sanctionné par une amende de 30 000 € (art. L. 341‐21 du code de la consommation).
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