1710 - STATIONNEMENT DES VELOS ET DES VEHICULES MOTORISES REGLES DE CONSTRUCTION ET D’URBANISME ‐ MISE A JOUR
CE QU’IL FAUT RETENIR
Cette circulaire vise à faire une synthèse des textes relatifs au stationnement des véhicules motorisés (voitures) et non motorisés (vélos) prévus en droit de la construction et de l’urbanisme, qui évoluent régulièrement.
Ainsi, conformément aux recommandations de la FPI, dans les immeubles ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée depuis le 1er janvier 2015, au moins une place de stationnement adaptée aux personnes handicapées doit être incluse dans les parties communes. En outre, les règlements de copropriété établis depuis le 1er mai 2017, doivent préciser les modalités de location des places adaptées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété et reproduire certaines mentions du décret du 28 avril 2017.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Cette circulaire vise à faire une synthèse des textes relatifs au stationnement des véhicules motorisés (voitures) et non motorisés (vélos) prévus en droit de la construction et de l’urbanisme, qui évoluent régulièrement.
Ainsi, conformément aux recommandations de la FPI, dans les immeubles ayant fait l’objet d’une demande de PC déposée depuis le 1er janvier 2015, au moins une place de stationnement adaptée aux personnes handicapées doit être incluse dans les parties communes. En outre, les règlements de copropriété établis depuis le 1er mai 2017, doivent préciser les modalités de location des places adaptées prioritairement aux personnes handicapées habitant la copropriété et reproduire certaines mentions du décret du 28 avril 2017.
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