1709 - REFUS DE PERMIS : MAJ ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
CE QU’IL FAUT RETENIR
En principe, à l’ssue du délai d’instruction d’une demande de permis de construire, cette autorisation est
délivrée tacitement. Cependant, la demande de permis peut être refusée expressément ou tacitement, en cas de dossier de demande incomplet, par exemple, ou dans certains cas énumérés dans le code de l’urbanisme.
S’agissant d’une décision défavorable, le refus de permis doit être motivé. Pour limiter les refus de permis
dilatoires et « contraindre les autorités locales à respecter les documents applicables », la Loi Macron1 a modifié le code de l’urbanisme pour renforcer cette obligation de motivation. Plus précisément, elle impose aux refus de permis, délivrés depuis le 8 août 2015, que la décision indique l’ensemble des motifs de rejet de la décision et « notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et
réglementaires » relatives à l’urbanisme.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
En principe, à l’ssue du délai d’instruction d’une demande de permis de construire, cette autorisation est
délivrée tacitement. Cependant, la demande de permis peut être refusée expressément ou tacitement, en cas de dossier de demande incomplet, par exemple, ou dans certains cas énumérés dans le code de l’urbanisme.
S’agissant d’une décision défavorable, le refus de permis doit être motivé. Pour limiter les refus de permis
dilatoires et « contraindre les autorités locales à respecter les documents applicables », la Loi Macron1 a modifié le code de l’urbanisme pour renforcer cette obligation de motivation. Plus précisément, elle impose aux refus de permis, délivrés depuis le 8 août 2015, que la décision indique l’ensemble des motifs de rejet de la décision et « notamment l’ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et
réglementaires » relatives à l’urbanisme.
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