1709 - REFERE PREVENTIF AVANT TRAVAUX
CE QU’IL FAUT RETENIR
Il est opportun pour le maître d'ouvrage qui projette de réaliser une opération de construction dans un
environnement urbain d’une certaine densité, de solliciter, préalablement à la phase d'exécution des travaux,
l'organisation d'une mesure de référé préventif.
Cette mesure consiste à confier à un Expert Judiciaire le soin de dresser le constat de l’état matériel des immeubles contigus au terrain à construire, susceptibles de faire l'objet de dégradations du fait de la réalisation des travaux.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Il est opportun pour le maître d'ouvrage qui projette de réaliser une opération de construction dans un
environnement urbain d’une certaine densité, de solliciter, préalablement à la phase d'exécution des travaux,
l'organisation d'une mesure de référé préventif.
Cette mesure consiste à confier à un Expert Judiciaire le soin de dresser le constat de l’état matériel des immeubles contigus au terrain à construire, susceptibles de faire l'objet de dégradations du fait de la réalisation des travaux.
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