1707 - REFORME DE LA PRESCRIPTION PENALE : RAPPEL DES DELITS APPLICABLES EN PROMOTION IMMOBILIERE
CE QU’IL FAUT RETENIR
Plusieurs textes publiés récemment réforment le droit pénal et notamment l’arrêté du 21 mars 2017 qui étend l’habilitation des services spécialisés d’officiers ou d’agents de police judiciaire (OPJ) de procéder à des enquêtes sous pseudonymes à certaines infractions en droit de la consommation et de l’environnement, telles que notamment le délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels.
En tant que délit, cette infraction est, par ailleurs, impactée par la réforme de la prescription pénale, opérée par
la Loi du 27 février 2017, qui double le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et les délits,
porté respectivement à 20 et 6 ans, depuis le 1er mars 2017. Le délai demeure fixé à un an pour les
contraventions.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Plusieurs textes publiés récemment réforment le droit pénal et notamment l’arrêté du 21 mars 2017 qui étend l’habilitation des services spécialisés d’officiers ou d’agents de police judiciaire (OPJ) de procéder à des enquêtes sous pseudonymes à certaines infractions en droit de la consommation et de l’environnement, telles que notamment le délit d’atteinte à la conservation d'habitats naturels.
En tant que délit, cette infraction est, par ailleurs, impactée par la réforme de la prescription pénale, opérée par
la Loi du 27 février 2017, qui double le délai de prescription de l’action publique pour les crimes et les délits,
porté respectivement à 20 et 6 ans, depuis le 1er mars 2017. Le délai demeure fixé à un an pour les
contraventions.
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