1707 - LOI PATRIMOINE : REFORME DE L’ARCHEOLOGIE PREVENTIVE MISE A JOUR : PRECISIONS SUR LE CONTENU DES OFFRES DE FOUILLES
CE QU’IL FAUT RETENIR
L’archéologie préventive, dont le régime est codifié aux articles L. 521‐1 et suivants du le Code du patrimoine,
est constituée par un régime de diagnostics et de fouilles.
Dans les zones de présomption de prescription archéologique délimitées par le préfet de région, les projets
d’aménagement peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques. En dehors de ces zones, les prescriptions d’archéologie préventives ne sont réalisées que si des informations laissent à penser que des travaux sont susceptibles d’affecter le patrimoine archéologique.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
L’archéologie préventive, dont le régime est codifié aux articles L. 521‐1 et suivants du le Code du patrimoine,
est constituée par un régime de diagnostics et de fouilles.
Dans les zones de présomption de prescription archéologique délimitées par le préfet de région, les projets
d’aménagement peuvent faire l’objet de prescriptions archéologiques. En dehors de ces zones, les prescriptions d’archéologie préventives ne sont réalisées que si des informations laissent à penser que des travaux sont susceptibles d’affecter le patrimoine archéologique.
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