1707 - LES ACTIONS DE GROUPE (CLASS ACTIONS) MAJ LOI JUSTICE XXIE SIECLE : EXTENSION DU CHAMP
CE QU’IL FAUT RETENIR
Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe relative à la
consommation est une nouvelle voie d’action judiciaire pour la défense des intérêts des consommateurs, applicable depuis le 1er octobre 2014.
Cette nouvelle procédure judiciaire permet la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des
dommages matériels subis par des consommateurs placés en situation similaire ou identique et ayant pour
cause commune le manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Mesure phare de la loi Consommation du 17 mars 2014, la procédure d'action de groupe relative à la
consommation est une nouvelle voie d’action judiciaire pour la défense des intérêts des consommateurs, applicable depuis le 1er octobre 2014.
Cette nouvelle procédure judiciaire permet la réparation des préjudices patrimoniaux individuels résultant des
dommages matériels subis par des consommateurs placés en situation similaire ou identique et ayant pour
cause commune le manquement d'un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles, soit à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services, soit lorsque ces préjudices résultent de certaines pratiques anticoncurrentielles.
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