1706 - GARANTIE DE PAIEMENT DES ENTREPRISES MISE A JOUR : EVOLUTIONS JURISPRUDENTIELLES
CE QU’IL FAUT RETENIR
Issue de la Loi n° 94‐475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, et inscrite à l’article 1799‐1 du Code civil, la garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Issue de la Loi n° 94‐475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, et inscrite à l’article 1799‐1 du Code civil, la garantie de paiement vise à remédier « à la particulière vulnérabilité des entreprises du bâtiment face à la défaillance de leurs donneurs d'ordres.
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