1705 - NOUVELLES REGLES D’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (ERP) NEUFS AUX PERSONNES HANDICAPEES INSTAURATION DU REGISTRE PUBLIC D’ACCESSIBILITE
CE QU’IL FAUT RETENIR
Jusqu’à présent les règles d’accessibilité applicables aux ERP neufs étaient fixées par l’arrêté du 1er août 2006.
Ces règles, comme celles applicables aux logements neufs ont été récemment refondues par l’arrêté du 20 avril 2017 (JO 26/04/2017) ci‐joint, qui fixe les nouvelles règles d’accessibilité applicables aux constructions faisant l’objet d’une demande de PC déposée à compter du 1er juillet 2017.
La principale novation tient dans l’introduction de la notion de « solution d’effet équivalent », qui permet au
maître d’ouvrage de soumettre, pour validation, au préfet du département une solution permettant de
répondre aux exigences d’accessibilité. Elles portent sur l’accessibilité des circulations et accès, ainsi que pour les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux
d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines
d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et installations comportant des caisses de
paiement disposées en batterie, neufs et existants.
Cette réglementation répond également à la censure du Conseil d’Etat sur les dimensions des sas d’isolement, qui doivent permettre à une personne en fauteuil roulant d’effectuer un demi‐tour. Elle vise également à mieux prendre en compte la diversité des handicaps.
Parallèlement, la réglementation impose, à compter du 22 octobre 2017, l’établissement d’un registre public d’accessibilité dans les ERP, dont le contenu a été récemment précisé (Décret n°2017‐431 du 28 mars 2017, JO 03/03/2017 ; arrêté du 19 avril 2017, JO 22/04/2017).
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Jusqu’à présent les règles d’accessibilité applicables aux ERP neufs étaient fixées par l’arrêté du 1er août 2006.
Ces règles, comme celles applicables aux logements neufs ont été récemment refondues par l’arrêté du 20 avril 2017 (JO 26/04/2017) ci‐joint, qui fixe les nouvelles règles d’accessibilité applicables aux constructions faisant l’objet d’une demande de PC déposée à compter du 1er juillet 2017.
La principale novation tient dans l’introduction de la notion de « solution d’effet équivalent », qui permet au
maître d’ouvrage de soumettre, pour validation, au préfet du département une solution permettant de
répondre aux exigences d’accessibilité. Elles portent sur l’accessibilité des circulations et accès, ainsi que pour les établissements et installations recevant du public assis, les établissements disposant de locaux
d'hébergement ouverts au public, les établissements et installations comportant des douches, des cabines
d'essayage, d'habillage ou de déshabillage et les établissements et installations comportant des caisses de
paiement disposées en batterie, neufs et existants.
Cette réglementation répond également à la censure du Conseil d’Etat sur les dimensions des sas d’isolement, qui doivent permettre à une personne en fauteuil roulant d’effectuer un demi‐tour. Elle vise également à mieux prendre en compte la diversité des handicaps.
Parallèlement, la réglementation impose, à compter du 22 octobre 2017, l’établissement d’un registre public d’accessibilité dans les ERP, dont le contenu a été récemment précisé (Décret n°2017‐431 du 28 mars 2017, JO 03/03/2017 ; arrêté du 19 avril 2017, JO 22/04/2017).
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