1705 - ACCESSIBILITE DES LOGEMENTS NEUFS AUX PERSONNES HANDICAPEES – MISE A JOUR
CE QU’IL FAUT RETENIR
L’ordonnance du 26 septembre 2014 aménage les règles d’accessibilité des logements neufs, tout en préservant le principe d’accessibilité de ces logements aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (art. L.111‐7 du CCH).
Le principe d’accessibilité des logements neufs demeure donc applicable.
Les nouvelles règles d’accessibilité des logements neufs ont été définies par un décret et un arrêté du 24 décembre 2015 (JO 27/12/2015).
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CE QU’IL FAUT RETENIR
L’ordonnance du 26 septembre 2014 aménage les règles d’accessibilité des logements neufs, tout en préservant le principe d’accessibilité de ces logements aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (art. L.111‐7 du CCH).
Le principe d’accessibilité des logements neufs demeure donc applicable.
Les nouvelles règles d’accessibilité des logements neufs ont été définies par un décret et un arrêté du 24 décembre 2015 (JO 27/12/2015).
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