1704 - LA MEDIATION DE LA CONSOMMATION : MAJ ‐ PRECISIONS
CE QU’IL FAUT RETENIR
Issue du droit communautaire, la procédure médiation de la consommation a été généralisée à tous les secteurs professionnels. Applicable depuis le 1er janvier 2016, cette généralisation se traduit par deux obligations :
- l’obligation de proposer une solution de médiation gratuite pour le consommateur
- une obligation d’information du consommateur sur le recours à la médiation.
Au titre de l’obligation générale d’information précontractuelle, « le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, (…) La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation », sous peine d’une amende administrative d’un montant de 15 000€ pour les personnes morales. Le promoteur devra donc prévoir une clause sur ce sujet dans son contrat de réservation, ainsi que dans une notice d’information précontractuelle.
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CE QU’IL FAUT RETENIR
Issue du droit communautaire, la procédure médiation de la consommation a été généralisée à tous les secteurs professionnels. Applicable depuis le 1er janvier 2016, cette généralisation se traduit par deux obligations :
- l’obligation de proposer une solution de médiation gratuite pour le consommateur
- une obligation d’information du consommateur sur le recours à la médiation.
Au titre de l’obligation générale d’information précontractuelle, « le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, (…) La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation », sous peine d’une amende administrative d’un montant de 15 000€ pour les personnes morales. Le promoteur devra donc prévoir une clause sur ce sujet dans son contrat de réservation, ainsi que dans une notice d’information précontractuelle.
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