1511 - LA POLLUTION DES SOLS ET L’URBANISME DEPUIS LA LOI ALUR : LA CREATION DES SECTEURS D’INFORMATION DES SOLS (SIS)
La Loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », du 10 juillet 2010, imposait à
l'État à rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution de sols, afin d’en tenir
compte dans les documents d'urbanisme et de les communiquer à l’acquéreur (cf. Circulaire FPI 1009‐008).
La Loi ALUR reprend ces mesures pour faciliter la reconversion des friches industrielles (cf. Circulaire FPI 1406‐004) en améliorant la connaissance de la pollution des sols pourmieux appréhender leur constructibilité, en créant notamment les secteurs d’information des sols (SIS). Dans ces secteurs, s'impose :
- une obligation d'information des acquéreurs/locataires sur la pollution des sols, qui n'est plus limitée aux seules cessions/locations de terrains ayant accueilli une installation classée ;
- l'obligation de réaliser une étude de pollution des sols, donnant lieu à une attestation qui devra être versée au dossier de demande de permis (de construire ou d'aménager pour les lotissements).
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La Loi portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II », du 10 juillet 2010, imposait à
l'État à rendre publiques les informations dont il dispose sur les risques de pollution de sols, afin d’en tenir
compte dans les documents d'urbanisme et de les communiquer à l’acquéreur (cf. Circulaire FPI 1009‐008).
La Loi ALUR reprend ces mesures pour faciliter la reconversion des friches industrielles (cf. Circulaire FPI 1406‐004) en améliorant la connaissance de la pollution des sols pourmieux appréhender leur constructibilité, en créant notamment les secteurs d’information des sols (SIS). Dans ces secteurs, s'impose :
- une obligation d'information des acquéreurs/locataires sur la pollution des sols, qui n'est plus limitée aux seules cessions/locations de terrains ayant accueilli une installation classée ;
- l'obligation de réaliser une étude de pollution des sols, donnant lieu à une attestation qui devra être versée au dossier de demande de permis (de construire ou d'aménager pour les lotissements).
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