1509 - REGIME DES BAUX COMMERCIAUX MAJ : L’APPORT DE LA LOI MACRON
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (ex loi Pinel, dite ACTPE) du 18 juin 2014 réforme le régime des baux commerciaux, dans un objectif affiché de protection des petits commerçants.
Ainsi, diverses mesures on été adoptées, parmi lesquelles figurent la suppression de l’ICC, le recours à la lettre recommandée pour délivrer congé, l’impossibilité pour le preneur de renoncer à la faculté de résiliation
triennale, ou bien encore la création d’un droit de préemption au profit du preneur en cas de cession du fonds
de commerce...
En outre, la loi ACTPE pose le principe de la fin de la liberté contractuelle en matière de charges locatives
récupérables. Le décret du 3 novembre 2014 (n°2014‐1317) est quant à lui venu dresser la liste des charges,
impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputées aux locataires, pour les baux commerciaux
conclus depuis le 6 novembre 2014.
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La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprise (ex loi Pinel, dite ACTPE) du 18 juin 2014 réforme le régime des baux commerciaux, dans un objectif affiché de protection des petits commerçants.
Ainsi, diverses mesures on été adoptées, parmi lesquelles figurent la suppression de l’ICC, le recours à la lettre recommandée pour délivrer congé, l’impossibilité pour le preneur de renoncer à la faculté de résiliation
triennale, ou bien encore la création d’un droit de préemption au profit du preneur en cas de cession du fonds
de commerce...
En outre, la loi ACTPE pose le principe de la fin de la liberté contractuelle en matière de charges locatives
récupérables. Le décret du 3 novembre 2014 (n°2014‐1317) est quant à lui venu dresser la liste des charges,
impôts, taxes et redevances qui ne peuvent plus être imputées aux locataires, pour les baux commerciaux
conclus depuis le 6 novembre 2014.
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