1509 - L’ACTION EN DEMOLITION OU LE SORT DES CONSTRUCTIONS ILLEGALES : LA REFORME DE LA LOI MACRON
Au croisement du contentieux civil et administratif des autorisations d’urbanisme, l’action en démolition est une
procédure emblématique, qui a été profondément modifiée par la Loi ENL de 2006 et plus récemment par la Loi Macron du 6 août 2015.
La démolition d’un bien immobilier constitue en effet une menace lorsqu’un recours contentieux contre un
permis de construire est exercé devant le Juge administratif. Constatant que « Ce risque fait craindre au
financeur de voir disparaître l'assurance qui garantit le remboursement de son crédit en cas de défaillance du
promoteur », la Loi Macron restreint le champ de cette action aux seules constructions, dont le permis a été
annulé par le juge administration, lorsqu’elles sont situées dans des secteurs « sensibles » (zones inondables,
secteur sauvegardé, site Natura 2000, …). Ce faisant, le législateur a souhaité permettre « au permis de
construire de recouvrer son caractère exécutoire », et ainsi éviter le gel des opérations immobilières dès qu’un
recours est introduit contre le permis autorisant le projet contesté.
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Au croisement du contentieux civil et administratif des autorisations d’urbanisme, l’action en démolition est une
procédure emblématique, qui a été profondément modifiée par la Loi ENL de 2006 et plus récemment par la Loi Macron du 6 août 2015.
La démolition d’un bien immobilier constitue en effet une menace lorsqu’un recours contentieux contre un
permis de construire est exercé devant le Juge administratif. Constatant que « Ce risque fait craindre au
financeur de voir disparaître l'assurance qui garantit le remboursement de son crédit en cas de défaillance du
promoteur », la Loi Macron restreint le champ de cette action aux seules constructions, dont le permis a été
annulé par le juge administration, lorsqu’elles sont situées dans des secteurs « sensibles » (zones inondables,
secteur sauvegardé, site Natura 2000, …). Ce faisant, le législateur a souhaité permettre « au permis de
construire de recouvrer son caractère exécutoire », et ainsi éviter le gel des opérations immobilières dès qu’un
recours est introduit contre le permis autorisant le projet contesté.
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