1509 - LA DECISION DU PERMIS DE CONSTRUIRE : PRESCRIPTIONS, AFFICHAGE ‐ ACTUALITE LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE
Le régime des permis de construire a été profondément réformé en 2007 et notamment le régime de la
décision, tacite ou expresse, d’autorisation.
Ont notamment été modifiés le régime du permis tacite, qui a été renforcé, ainsi que les règles d’affichage des
permis.
Plus récemment, les conditions de délivrance du permis de construire ont été assouplies, lorsqu’en particulier le permis de construire est sollicité dans le cadre d’une opération de lotissement ou pour la construction d’un
Etablissement Recevant du Public (le décret du 9 juillet 2015 réduit le délai d’instruction dans ce cas – cf.
Circulaire FPI 1508‐002) ou d’un commerce soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (la Loi Macron est venue apporter des précisions sur ce dernier point ‐ cf. Circulaire FPI 1509‐005).
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Le régime des permis de construire a été profondément réformé en 2007 et notamment le régime de la
décision, tacite ou expresse, d’autorisation.
Ont notamment été modifiés le régime du permis tacite, qui a été renforcé, ainsi que les règles d’affichage des
permis.
Plus récemment, les conditions de délivrance du permis de construire ont été assouplies, lorsqu’en particulier le permis de construire est sollicité dans le cadre d’une opération de lotissement ou pour la construction d’un
Etablissement Recevant du Public (le décret du 9 juillet 2015 réduit le délai d’instruction dans ce cas – cf.
Circulaire FPI 1508‐002) ou d’un commerce soumis à Autorisation d’Exploitation Commerciale (la Loi Macron est venue apporter des précisions sur ce dernier point ‐ cf. Circulaire FPI 1509‐005).
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