1509 - DETECTEURS DE FUMEE : ASSOUPLISSEMENT DE LA DATE D’ENTREE EN VIGUEUR (LOI MACRON)
La Loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Plusieurs textes sont par la suite, venus préciser les modalités d’application de cette mesure :
- Le décret d’application du 10 janvier 2011 (n° 2011‐36), qui a imposé l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans tous les logements d’habitation individuels ou collectifs, existants ou neufs au plus tard le 8 mars 2015.
- L’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R.129‐12 à R.129‐15 du CCH, qui a précisé les modalités d’installation des détecteurs de fumée dans les logements d’habitation et les mesures de sécurité à prendre dans les immeubles collectifs.
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La Loi du 9 mars 2010 a rendu obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation.
Plusieurs textes sont par la suite, venus préciser les modalités d’application de cette mesure :
- Le décret d’application du 10 janvier 2011 (n° 2011‐36), qui a imposé l’installation d’au moins un détecteur de fumée dans tous les logements d’habitation individuels ou collectifs, existants ou neufs au plus tard le 8 mars 2015.
- L’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R.129‐12 à R.129‐15 du CCH, qui a précisé les modalités d’installation des détecteurs de fumée dans les logements d’habitation et les mesures de sécurité à prendre dans les immeubles collectifs.
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