1509 - CESSION DU DOMAINE PRIVE DE L’ETAT DECOTE EN CAS DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Le régime de la décote, qui avait été instauré par la loi de cohésion sociale de 2005, a été réformé par la loi dite « Duflot I » relative au logement social (N°2013‐61, JO 19/01/2013), afin :
- d’augmenter la valeur de la décote pouvant atteindre 100% ;
- d’instaurer une décote de plein droit dans certaines conditions ;
- d’encadrer l’utilisation des logements réalisés sur les terrains bénéficiant de cette décote.
Par suite, les décrets N°2013‐936 et N°2013‐937 du 18 octobre 2013 (JO 20/10/2013) sont venus fixer les
modalités de calcul de la décote, pouvant être accordée en cas d’acquisition de terrains du domaine privé des
établissements publics de l’Etat en vue de la construction de logements sociaux.
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Le régime de la décote, qui avait été instauré par la loi de cohésion sociale de 2005, a été réformé par la loi dite « Duflot I » relative au logement social (N°2013‐61, JO 19/01/2013), afin :
- d’augmenter la valeur de la décote pouvant atteindre 100% ;
- d’instaurer une décote de plein droit dans certaines conditions ;
- d’encadrer l’utilisation des logements réalisés sur les terrains bénéficiant de cette décote.
Par suite, les décrets N°2013‐936 et N°2013‐937 du 18 octobre 2013 (JO 20/10/2013) sont venus fixer les
modalités de calcul de la décote, pouvant être accordée en cas d’acquisition de terrains du domaine privé des
établissements publics de l’Etat en vue de la construction de logements sociaux.
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