CONTEXTE

Dans le cadre européen de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, la directive 2015/849/UE du 20 mai 2015 a imposé notamment aux États membres de mettre en place des registres nationaux des bénéficiaires effectifs des entreprises. Ce texte a été transposé par l’ordonnance n°2016‐1635 du 1er décembre 2016 (JO 02/12/2016) et son décret d’application (décret n°2017‐1094 du 12 juin 2017 – JO 14/036/2017).

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