La première ordonnance issue du volet construction de la loi ESSOC1 du 10 août 2018 est parue. Elle crée le « permis d’expérimenter » pour faciliter la réalisation des projets de construction et favoriser l’innovation.

Une seconde ordonnance doit paraître avant février 2020 pour simplifier les règles de
construction figurant dans le livre I du code de la construction (CCH) en autorisant le maître
d’ouvrage à atteindre l’objectif assigné par les règles de construction soit par recours à des
normes de référence, soit par recours à des solutions d’effet équivalent.

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