18 - 07 PROROGATION ET RECENTRAGE DU DISPOSITIF PINEL/MEZARD
MAJ : PRECISIONS DE LA DOCTRINE FISCALE SUR LA PROROGATION DU DELAI
D’ACHEVEMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE
CE QU’IL FAUT RETENIR
La LF2013 avait créé, à compter du 1er janvier 2013, un dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, baptisé dispositif « Duflot ». Succédant au régime Scellier, dont il est largement inspiré, le dispositif « Duflot » a été rebaptisé « Pinel » à l’occasion de Plan de Relance du Logement présenté le 29 août 2014, pour devenir enfin le dispositif « Mézard » avec le dispositif résultant de la LF2018.
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MAJ : PRECISIONS DE LA DOCTRINE FISCALE SUR LA PROROGATION DU DELAI
D’ACHEVEMENT EN CAS DE FORCE MAJEURE
CE QU’IL FAUT RETENIR
La LF2013 avait créé, à compter du 1er janvier 2013, un dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, baptisé dispositif « Duflot ». Succédant au régime Scellier, dont il est largement inspiré, le dispositif « Duflot » a été rebaptisé « Pinel » à l’occasion de Plan de Relance du Logement présenté le 29 août 2014, pour devenir enfin le dispositif « Mézard » avec le dispositif résultant de la LF2018.
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